Objet des présentes conditions et conclusion de la commande
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations entre tarniqo et ses clients pour la vente des produits proposés sur le site, leur paiement, leur livraison ainsi que les prestations liées au service après-vente.
La transmission d’une commande implique que le client a pu prendre connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de son achat et qu’il les accepte. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique relative aux retours et remboursements ainsi que la Politique de confidentialité du site.
Avant d’envoyer définitivement sa commande, le client peut contrôler et modifier les produits sélectionnés, leurs quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à régler.
La vente n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est alors envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Identité du vendeur et service client
Le vendeur et exploitant du site utilise le nom commercial tarniqo.
Son adresse enregistrée est :
1481 NE 153rd Ave, Williston, FL 32696, États-Unis
Le service client peut être contacté à jardin@tarniqo.com ou au +1 (352) 583-2741.
Il est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, selon l’heure locale.
Disponibilité et représentation des produits
La disponibilité des produits dépend du stock réellement accessible au moment où la commande est passée. Le site ne cherche pas intentionnellement à promouvoir des articles qu’il ne serait normalement pas en mesure de fournir.
Les caractéristiques, descriptions, illustrations et prix sont présentés avec le souci de fournir une information aussi exacte que possible.
Des écarts mineurs peuvent néanmoins exister entre l’apparence d’un produit sur le site et celle du produit effectivement livré, notamment en raison du dispositif d’affichage utilisé, des conditions de photographie, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un article est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat, le client conserve les recours que la législation applicable lui reconnaît.
Montant de la commande et traitement des frais
Les prix sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, ils comprennent la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être incluses.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des marchandises, des taxes, des frais de livraison et du total de sa commande. Le montant ainsi présenté correspond à la somme finale devant être réglée. Aucun supplément non annoncé à l’avance n’est demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande confirmée. Une commande déjà payée et confirmée demeure toutefois exécutée au prix affiché lors de sa confirmation.
Territoire de livraison et tarification du transport
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies lorsque des contraintes juridiques, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs l’empêchent. Toute restriction applicable est affichée avant le paiement.
Lorsque la commande atteint ou dépasse 152 €, aucuns frais de livraison ne sont facturés.
Pour une commande inférieure à 152 €, les frais de livraison sont fixés à 6.25 €.
La disponibilité de la livraison ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux indiqués au client pendant le passage en caisse.
Paiement et contrôle des transactions
Visa et Mastercard peuvent être utilisés pour régler les commandes, sous réserve des moyens effectivement proposés sur la page de paiement.
Les opérations sont traitées par des prestataires de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les données bancaires complètes du client et ne lui demande pas de transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte ou son mot de passe de paiement.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit est indisponible, lorsqu’un paiement échoue, lorsque les informations fournies comportent des erreurs manifestes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la vente ne peut légalement intervenir.
Lorsqu’une somme a déjà été encaissée pour une commande ainsi annulée, elle est restituée au moyen de paiement initial.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente figurant sur la fiche du produit, une commande confirmée est habituellement préparée puis expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Le délai total estimé entre cette confirmation et la livraison est de 5 à 10 jours ouvrés. Cette estimation comprend déjà le temps consacré au traitement de la commande ainsi que son transport.
Il s’agit d’un délai estimatif et non de la garantie d’une remise à une date déterminée.
Les conditions météorologiques, les circonstances affectant le transport, les formalités administratives, l’organisation du transporteur, les périodes de jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du site peuvent affecter les délais annoncés.
Les colis peuvent notamment être acheminés par DHL Express, UPS, FedEx ou par un autre transporteur professionnel adapté à la zone desservie. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client doit fournir une adresse et des informations de livraison complètes et exactes. Lorsque des données incorrectes ou incomplètes entraînent raisonnablement des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être imputés dans la mesure où la loi l’autorise.
Vérification du colis et traitement des anomalies
À la réception, le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits.
Lorsqu’il constate une détérioration importante de l’emballage, un produit endommagé, un article manquant, une erreur d’expédition ou une différence avec la commande, il est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation peuvent lui être demandés.
Une fois le problème vérifié, une solution conforme à la législation applicable et à la politique de retour est mise en œuvre. Selon la situation, elle peut consister en une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à une telle demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Une fois le colis expédié ou confié au transporteur, l’annulation selon cette procédure n’est généralement plus possible. Cette situation ne limite toutefois ni le droit légal de rétractation ni les autres droits impératifs du consommateur.
Exercice du droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à fournir de motif.
Pour les contrats conclus depuis l’interface en ligne du site, cette décision peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contactez-nous », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
La transmission de cette déclaration pendant le délai légal suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune approbation préalable du service client n’est exigée.
Lorsqu’une déclaration est envoyée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, un accusé de réception est transmis par courrier électronique ou sur un autre support durable et comporte les informations relatives à la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Afin de faciliter l’identification et le traitement du produit renvoyé, le consommateur peut demander au service client l’adresse de retour appropriée et les instructions utiles. Cette démarche est uniquement destinée à l’assister dans le renvoi et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de son droit légal.
Manipulation du produit pendant le délai légal
Pendant la période de rétractation, le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de valeur, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites prévues par la loi.
Certains biens peuvent légalement être exclus du droit de rétractation, notamment lorsqu’ils sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsqu’ils sont livrés scellés et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés, ou lorsqu’une autre exclusion légale leur est applicable.
Toute restriction de cette nature est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Retour ou échange commercial pendant 30 jours
Les produits remplissant les conditions requises bénéficient également d’une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant les 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne vient pas s’y ajouter.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la livraison, un produit faisant l’objet d’une demande commerciale de retour ou d’échange doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Cette politique commerciale supplémentaire ne remplace aucune garantie légale et ne réduit aucun droit impératif du consommateur.
Frais associés aux retours
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux, un dommage de transport, un article manquant, un mauvais produit envoyé ou une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais nécessaires et raisonnables sont supportés par le site conformément à la législation applicable.
Lorsqu’un consommateur retourne un article en raison d’un simple changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de sa commande, les frais directs de retour sont à sa charge, sauf règle légale différente ou défaut d’information préalable lorsque cette information était exigée.
Les modalités précises relatives à la rétractation, à l’expédition des produits, à leur état, aux frais, aux échanges et aux remboursements figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursements après rétractation ou retour commercial
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement porte sur le prix des produits ainsi que sur les frais initiaux de livraison standard qui doivent légalement être restitués.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur peut différer le versement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition.
Lorsqu’un retour commercial intervient entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les sommes sont en principe restituées au moyen de paiement utilisé pour l’achat. Le délai nécessaire pour leur apparition effective sur le compte dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue par le droit français s’applique indépendamment de la période commerciale de retour ou d’échange proposée par le site.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en présence d’un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dans les conditions légales applicables, les défauts apparaissant pendant la période couverte bénéficient des règles de présomption prévues par la législation, de sorte que le consommateur n’a pas à établir lui-même la date exacte à laquelle le défaut est apparu lorsque cette présomption s’applique.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des règles permettant au vendeur de retenir l’autre solution lorsque le choix initial est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de sa demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement l’exige, les opérations nécessaires peuvent comprendre la reprise du bien concerné et la livraison ou l’installation du bien réparé ou remplacé. Les frais devant légalement être supportés pour la mise en conformité restent à la charge du vendeur.
Un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de cette garantie de 6 mois. Lorsque le consommateur avait choisi une réparation mais que celle-ci n’est finalement pas mise en œuvre et que le vendeur procède au remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la remise du bien de remplacement.
Réduction du prix ou résolution de la vente
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cela peut notamment être le cas lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci dépasse le délai légal applicable ou occasionne un inconvénient majeur, lorsque le consommateur reste définitivement tenu de frais qu’il ne devrait pas supporter, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque la gravité du défaut justifie de ne pas imposer au consommateur une demande préalable de réparation ou de remplacement.
La résolution de la vente ne peut toutefois être obtenue sur le seul fondement d’un défaut de conformité mineur lorsque la loi l’exclut. Il appartient alors au vendeur d’établir le caractère mineur du défaut.
Garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité n’exclut pas l’application de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsque le bien présente un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat, qui existait au moment de la vente et qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est normalement destiné ou en diminue l’usage de façon suffisamment importante pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai maximal légal applicable à compter de la vente.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et demander une diminution du prix, ou restituer le produit afin d’obtenir la restitution du prix payé dans les conditions prévues par la loi.
Indépendance des garanties légales
Le service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue une faculté supplémentaire proposée par le site.
Il ne remplace pas, ne limite pas et ne raccourcit pas la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni les autres droits impératifs que la législation applicable reconnaît au consommateur.
Limites de responsabilité et événements échappant au contrôle du site
Des mesures raisonnables sont prises afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsque l’exécution est retardée ou empêchée par une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans la mesure permise par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de restreindre un droit du consommateur qui ne peut légalement l’être. Elle ne s’applique pas non plus à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ou à la responsabilité relative aux produits défectueux lorsque ces responsabilités ne peuvent être exclues.
Données nécessaires aux opérations commerciales
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes adressées au service client, opérations de sécurité et obligations légales peuvent être traitées par le site.
Selon les circonstances, ces informations peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut de son paiement et les éléments nécessaires au traitement du service après-vente.
Lorsque l’exécution d’un service le nécessite, les informations correspondantes peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou autorités légalement habilitées à les recevoir, dans la limite nécessaire à l’opération concernée.
Les données ne sont conservées que pendant la durée requise pour atteindre leur finalité ou satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen intervient, les mesures de protection exigées par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le GDPR, le client peut exercer les droits qui lui sont applicables en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL lorsqu’elle constitue l’autorité compétente.
Les demandes peuvent être envoyées à jardin@tarniqo.com.
Les informations complémentaires concernant la collecte des données, leurs durées de conservation, les cookies et les services de tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Contenus protégés et conservation des documents de commande
Les textes, photographies, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être copiés, modifiés, diffusés ou utilisés commercialement sans autorisation, sauf lorsque la législation applicable permet expressément l’utilisation concernée.
Les confirmations de commande, factures et autres documents liés aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires à leur conservation.
Le client peut contacter le service client lorsqu’il souhaite obtenir les informations disponibles relatives à sa commande.