Champ d’application et articulation avec les droits légaux
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site et organise les modalités applicables aux retours, échanges et remboursements.
Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sous réserve des exclusions prévues par la loi, un consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde parallèlement, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception. Cette période de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours et ne s’ajoute pas à celui-ci.
Après l’expiration des 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée dans le cadre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit prévu par la loi demeure applicable.
Notification d’une rétractation ou d’une demande après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être transmise pendant le délai correspondant au droit invoqué.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, le formulaire type de rétractation, la page « Contactez-nous » ou l’adresse électronique du service client, à condition que la déclaration transmise exprime clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
La déclaration adressée dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Elle n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, le numéro de commande ainsi que l’adresse électronique sur laquelle l’accusé de réception doit être envoyé.
Après avoir renseigné ces informations, le consommateur transmet officiellement sa déclaration en utilisant le bouton de confirmation affiché par le site.
Une fois la demande en ligne correctement transmise, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique ou sur un autre support durable. Celui-ci reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut avoir besoin du numéro de commande, de l’identification du produit concerné et de la nature de la solution demandée. En présence d’un produit endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou différent de celui commandé, des photographies ou vidéos utiles à la vérification peuvent également être demandées.
Expédition du produit retourné
L’adresse destinée aux retours est la suivante :
tarniqo
1481 NE 153rd Ave, Williston, FL 32696, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement correct, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition en indiquant le numéro de commande afin d’obtenir les modalités de retour et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Elle ne conditionne pas l’existence ou la validité du droit de rétractation et ne vaut pas procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa rétractation conformément à la loi, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf règle légale différente applicable à la situation concernée.
État du produit et vérifications autorisées
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification provoquent une diminution de la valeur du produit, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni d’une détérioration imputable au client, et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Dans la mesure du possible, l’emballage d’origine doit également être conservé. Le produit doit en tout état de cause être conditionné de façon appropriée afin de permettre un retour sécurisé.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits prévues par la législation peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur réception.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Lorsqu’un produit relève d’une telle exception, l’information correspondante est indiquée sur sa page ou pendant le processus de paiement avant l’achat.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire reste facultative. Une rétractation peut également être notifiée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou au moyen de toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
tarniqo
1481 NE 153rd Ave, Williston, FL 32696, États-Unis
E-mail : jardin@tarniqo.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé à jardin@tarniqo.com ou adressé par courrier à :
tarniqo
1481 NE 153rd Ave, Williston, FL 32696, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
Répartition des frais de retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site lorsque la demande résulte d’un produit défectueux, d’un dommage survenu pendant le transport, de l’envoi d’un mauvais article, d’un produit manquant ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description.
Lorsque le retour est motivé par un changement de décision, une raison personnelle ou une erreur commise lors de la commande, les frais directs de renvoi sont supportés par le client, sauf lorsqu’une règle légale impose une autre répartition.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client n’est facturé.
Échanges dans le cadre de la période commerciale
Les produits remplissant les conditions requises peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation de l’échange intervient habituellement après la réception et le contrôle du produit initialement livré. Elle reste soumise à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux conditions logistiques applicables.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale standard devant légalement être restitués.
Si le client avait choisi un mode de livraison express, spécial ou autrement plus coûteux que la méthode standard proposée, la différence de prix excédant le coût de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre de la rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Dans les conditions autorisées par la loi, son exécution peut toutefois être différée jusqu’à ce que le site récupère le produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’une demande commerciale de retour intervient entre le 15e et le 30e jour suivant la réception et que les conditions correspondantes sont remplies, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’inspection du produit retourné.
Les remboursements sont, en principe, effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La date à laquelle le montant apparaît effectivement sur le compte du client dépend ensuite des délais de traitement de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales applicables aux produits.
Lorsqu’un bien est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison qui doivent légalement être supportés dans ce cadre sont pris en charge par le site.
Données utilisées pour le traitement des demandes
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom, des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos communiquées dans le cadre de la demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, réaliser le remboursement, contribuer à la prévention de la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque l’exécution de ces opérations l’exige, les données nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure nécessaire à la prestation concernée.
Les informations personnelles sont conservées conformément aux règles applicables et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le GDPR, le client peut exercer les droits qui lui sont applicables en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
La page « Contactez-nous » peut être utilisée pour transmettre une demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles.